Termes et conditions du concours

Termes et conditions

Duca del Cosma

 

Ventes en ligne

 

ARTICLE 1 – Définitions 3

ARTICLE 2 - Identité du vendeur 4

ARTICLE 3 - Applicabilité 4

ARTICLE 4 - L'offre 4

ARTICLE 5 - La convention 5

ARTICLE 6 - Droit de rétractation 5

ARTICLE 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion 6

ARTICLE 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et ses frais 6

ARTICLE 9 - Obligations du vendeur en cas de rétractation 7

ARTICLE 10 - Exclusion du droit de rétractation 7

ARTICLE 11 - Le prix 8

ARTICLE 12 - Exécution du contrat et garantie complémentaire 8

ARTICLE 13 - Livraison et exécution 8

ARTICLE 14 - Opérations à long terme : durée, résiliation et prorogation 9

ARTICLE 15 - Paiement 10

ARTICLE 16 - Procédure de réclamation 10

ARTICLE 17 - Litiges 10

ARTICLE 18 – Garantie industrielle 11

ARTICLE 19 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires 11

ARTICLE 20 - Modification des Conditions Générales de Vente en Ligne 11


ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Dans ces termes et conditions, ce qui suit doit être compris comme :

Délai de réflexion : le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son commerce, son entreprise, son artisanat ou sa profession ;

Jour : jour calendaire ;

Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;

Support de données durable tout outil, y compris le courrier électronique, qui permet au consommateur ou au vendeur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d'une manière qui permet une consultation ou une utilisation ultérieure pendant une durée adaptée à l'usage auquel l'information est destinée, et permet la reproduction à l'identique des informations stockées.

Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de réflexion ;

Vendeur : Duca del Cosma Ltd. constituée aux Pays-Bas

Contrat à distance : un accord entre le vendeur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, par lequel, jusqu'à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont exclusivement ou partiellement employé;

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et le vendeur aient besoin d'être physiquement présents au même endroit au même moment.


ARTICLE 2 - IDENTITE DU VENDEUR

Duca del Cosma Ltd.

Le couloir 27

3621 ZA Breukelen

Les Pays-Bas

Numéro de téléphone : 085-2500010 disponible de 9h00 à 17h00

Adresse e-mail : info@ducadelcosma.com

Numéro de chambre de commerce : 65944399

ARTICLE 3 - APPLICABILITÉ

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par le vendeur et à tout accord à distance conclu entre le vendeur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, le vendeur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, les modalités d'accès aux conditions générales, et qu'elles seront transmises au consommateur sur simple demande, gratuitement et dans les meilleurs délais.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à la disposition précédente et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées au consommateur par voie électronique ou par d'autres moyens gratuitement sur demande.

ARTICLE 4 - L'OFFRE

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
  2. L'offre comprend une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le vendeur utilise des images, elles sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou les erreurs dans l'offre n'engagent pas le vendeur.
  3. Chaque offre contient des informations de telle sorte que le consommateur sache clairement quels droits et obligations sont liés à l'acceptation de l'offre.

 

 

 

ARTICLE 5 - LE CONTRAT

  1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l'article 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions spécifiées.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le vendeur confirmera sans délai la réception par voie électronique. Tant que la réception n'a pas été confirmée par le vendeur, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le vendeur mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement Web sécurisé. Si le consommateur effectue des paiements électroniques, le vendeur doit observer les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
  4. Le vendeur, dans les limites légales, peut vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le vendeur a des motifs valables pour ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée, ou d'assortir son exécution de conditions particulières.
  5. Le vendeur doit fournir les informations suivantes, soit par écrit, soit d'une manière permettant au consommateur de les stocker de manière accessible sur un support de données durable, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique :
    1. les termes et conditions dans lesquels le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
    2. des informations sur les garanties et les services après-vente existants ;
    3. le prix, toutes taxes comprises, du produit, service ou contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance.

ARTICLE 6 - DROIT DE RETRACTATION

  1. Le consommateur a le droit de résilier un contrat d'achat dans un délai de réflexion d'au moins 14 jours sans donner de motif. Le vendeur peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à fournir son ou ses motifs.
  2. Le délai de réflexion mentionné à l'article 1 commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
    1. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu le dernier produit. Le vendeur peut refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur préalablement au processus de commande ;
    2. si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou pièces : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu le dernier envoi ou pièce.

 

 

 

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CONSOMMATEUR PENDANT LE DELAI DE REFLEXION

  1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Ils ne doivent déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe ici est que le consommateur peut manipuler et inspecter le produit comme il serait autorisé à le faire dans un magasin physique. L'utilisation explicite du produit est exclue.
  2. Le consommateur ne sera responsable que de toute diminution de la valeur du produit résultant d'une manipulation du produit d'une manière allant au-delà de ce qui est autorisé à la clause 1.

ARTICLE 8 - EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION PAR LE CONSOMMATEUR ET SES FRAIS

  1. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit le notifier au vendeur dans le délai de réflexion par le biais du modèle de formulaire de rétractation ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté au vendeur.
  2. Dès que possible, mais au plus tard 14 jours à compter du jour suivant la notification visée à l'article 1, le consommateur doit retourner le produit au vendeur (ou à un représentant de celui-ci). Cela n'est pas nécessaire si le vendeur a proposé de retirer lui-même le produit. Le consommateur est réputé avoir respecté le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
  3. Le consommateur doit retourner le produit, y compris toutes les pièces jointes, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le vendeur.
  4. Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
  5. Le consommateur supporte les frais directs de retour du produit. Toutefois, si le vendeur n'a pas informé le consommateur de ces frais ou a indiqué qu'il supportera lui-même les frais, le consommateur n'est pas tenu de supporter les frais de retour.
  6. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords complémentaires sont automatiquement résiliés.

 

 

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DU VENDEUR EN CAS DE RETRACTATION

  1. Si le vendeur permet au consommateur d'effectuer la notification de rétractation par voie électronique, il enverra rapidement un accusé de réception après réception de cette notification.
  2. Le vendeur remboursera tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par le vendeur pour le produit retourné, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où le consommateur lui a notifié sa rétractation. Sauf si le vendeur propose de retirer lui-même le produit, il peut suspendre le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur apporte la preuve d'avoir retourné le produit, selon la première éventualité.
  3. Le vendeur utilisera le même mode de paiement pour le remboursement que le consommateur a utilisé, à moins que le consommateur n'accepte un mode différent. Le remboursement sera assuré sans frais supplémentaires pour le consommateur.
  4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus cher que la livraison standard, le vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode le plus cher.

 

ARTICLE 10 - EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION

Le vendeur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si le vendeur l'a clairement indiqué dans l'offre, ou au moins en temps opportun avant la conclusion du contrat :

  1. Produits qui sont adaptés ou personnalisés selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et sont fabriqués sur la base du choix ou de la décision individuelle du consommateur, ou des produits qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
  2. Produits qui, de par leur nature, sont irrévocablement mélangés à d'autres produits après la livraison.

 

 

ARTICLE 11 - LE PRIX

  1. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services sont TTC.
  2. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix dues à l'évolution des taux de TVA.
  3. Le prix doit être payé à l'acceptation du contrat.

ARTICLE 12 - EXECUTION DU CONTRAT ET GARANTIE COMPLEMENTAIRE

  1. Le vendeur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. accord. En cas d'accord, le vendeur garantit également que le produit est propre à un usage autre que l'usage normal.
  2. Toute garantie supplémentaire fournie par le vendeur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limitera jamais les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre le vendeur sur la base de l'accord, au cas où le vendeur n'aurait pas rempli sa part de l'accord.
  3. La garantie supplémentaire fait référence à tout engagement pris par le vendeur, son fournisseur, son importateur ou son fabricant qui accorde au consommateur certains droits ou réclamations qui dépassent ses obligations légales en cas de non-respect de sa part du contrat.

ARTICLE 13 - LIVRAISON ET EXECUTION

  1. Le vendeur apportera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestations de services.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse indiquée par le consommateur au vendeur.
  3. Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, le vendeur exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les 7 jours, sauf si un délai de livraison différent a été convenu.
  4. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe au vendeur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné, préalablement communiqué et connu du vendeur, sauf convention contraire expresse.